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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-393

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS, ZOCCHETTO, MARSEILLE, LAUREY, DELCROS, CANEVET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000

par le montant :

34 545 014 000

II. – Alinéa 38

Remplacer le montant :

526 344 039

par le montant :

684 844 039

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de minorer la baisse de la DGF prévue en 2016 afin de permettre la compensation aux collectivités du poids budgétaire de la prise en charge de compétences, de normes et de politiques publiques dévolues ces dernières années par l'Etat sans transfert de source dynamique et efficace de financement.