Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-397 rect.

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CAPO-CANELLAS, GABOUTY, DELAHAYE, MARSEILLE, CANEVET, LAUREY, DELCROS, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS


Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est de proroger d’un peu plus de sept mois le dispositif de soutien à l’investissement des entreprises adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques ».

Cet amendement est motivé par les délais de décision internes aux entreprises en matière d’investissement. La fiscalité est un élément important dans la prise de décision des entreprises mais ce n’est pas un facteur unique. La demande anticipée et l’apport de cet investissement à la stratégie de long terme de l’entreprise sont des facteurs d’autant plus déterminants que l’investissement est important.

L’investissement n’est pas une fin en soi pour une entreprise. C'est un moyen d’adaptation à la demande qui leur est adressée et cette évaluation du marché est rendue difficile par l’incertitude conjoncturelle inhérente à la crise économique que traverse le pays.

Le processus d’investissement peut donc prendre du temps et excéder la durée prévue par les dispositions actuelles du code général des impôts. Cet amendement permet ainsi de donner davantage de temps aux entreprises pour profiter de cette décision et permettre ainsi à la dépense fiscale engagée de susciter les retombées économiques en termes de consommation, de compétitivité, de croissance et d’emploi attendus par le législateur et nos concitoyens.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 5 ter vers un article additionnel après l'article 7 bis.