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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-407 rect.

20 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CANEVET, KERN, DELCROS, DÉTRAIGNE, CADIC, BOCKEL, DELAHAYE, L. HERVÉ, LASSERRE, LONGEOT et CIGOLOTTI, Mme LOISIER et M. MÉDEVIELLE


ARTICLE 14


I. – Alinéa 26

Remplacer le montant :

376 117

par le montant :

389 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rendus aux entreprises, et sur le personnel des chambres), cette trajectoire permettait d'assurer une visibilité sur les ressources financières des CCI.

Après deux diminutions consécutives en 2013 et 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), la loi de finances pour 2015 a ainsi acté une nouvelle baisse de la ressource pérenne des CCI en 2015 pour un montant de 213 millions d'euros. La poursuite de la trajectoire triennale prévoyait une baisse de 117 millions de cette même ressource pour l'année 2016.

Or, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une baisse plus forte que celle initialement annoncée, qui n'a pas pu être anticipée par le réseau.

Le présent amendement, sans conséquence sur le solde du budget de l'État, propose donc de revenir au strict respect de la trajectoire triennale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.