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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-49 13 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
pour refinancer l’indemnité de remboursement anticipé au titre de laquelle l’aide du fonds est versée et le capital restant dû associé
Objet
Cet amendement propose de préciser une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à exclure du bénéfice du fonds de soutien les collectivités locales dont l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) associée au prêt est refinancée par la souscription d’un nouvel emprunt structuré, même moins risqué que le premier.