|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-63 13 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 20 TER |
|||||||||
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Au moment de la clôture du compte provisoire et trois mois avant l'expiration de ce délai...
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'opérateur de jeu en ligne, tout comme la Française des jeux s'agissant des jeux en ligne sous monopole de cette dernière, doit, au moment de la clôture du compte provisoire et de la mise en réserve des sommes correspondantes, informer le joueur des conséquences de cette clôture.
En effet, l'article 20 ter ne prévoit pour l'instant une information du joueur qu'au terme du délai de six ans après la mise en réserve des sommes placées sur le compte du joueur, trois mois avant l'acquisition à l'Etat. Cette information, tardive, semble insuffisante pour permettre au joueur de se manifester et de récupérer les avoirs qu'il détenait dans son compte joueur provisoire.