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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-71 rect.

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. SAVARY, G. BAILLY, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARLE, CHASSEING, COMMEINHES et de RAINCOURT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, HURÉ, HUSSON, JOYANDET et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU et MM. MORISSET, PELLEVAT, PIERRE et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72.. ainsi rédigé :

« Art. 72 .... – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre d’un exercice, dans la limite de plus ou moins 50 % de ce montant.

« Cette possibilité est exclusive de l’option pour l’amortissement dégressif prévu aux articles 39 A à 39 AB et de l’option pour l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AC à 39 AK.

« Cette variation n’a pas pour effet de modifier la durée d’amortissement adoptée en comptabilité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose la mise en place d’un mécanisme simple d’utilisation et pérenne, qui permet de tenir compte de la variabilité des résultats des exploitations.

Ce mécanisme fiscal permet à un exploitant soumis à un régime réel d’imposition de faire varier le montant fiscalement déductible des dotations aux amortissements par rapport au montant constaté en comptabilité, dans une fourchette de plus ou moins 50 % de ce montant.

En présence d’un résultat en forte baisse, l’exploitant aurait ainsi la possibilité de réduire le montant des amortissements retenus pour l’exercice dans la limite de 50 %.
Cette liberté dans le choix du montant des amortissements éviterait ainsi de générer un déficit agricole.

Dans l’hypothèse inverse d’une forte augmentation de résultat la majoration du montant d’amortissement permettrait d’éviter une trop forte taxation.

L’impossibilité de cumuler cette option avec les dispositifs d’amortissements dégressifs ou dérogatoires déjà existant, et la mise en place d’un été de suivi des amortissements calculés et retenus permettrait un contrôle rapide des déclarations des exploitants et d’éviter ainsi les dérives.

Il est par ailleurs précisé que cette faculté serait exclusivement fiscale, mais n’aurait pas d’incidence sur la comptabilité de l’entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.