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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-77 rect. bis

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SAVARY, G. BAILLY, BONHOMME, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARLE, CHASSEING, COMMEINHES et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GREMILLET, GROSDIDIER, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, PELLEVAT, PIERRE, PINTON et POINTEREAU, Mme PRIMAS et MM. D. ROBERT et SAVIN


ARTICLE 11


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – À compter du 1er janvier 2016, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, dans l’année en cours, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire.

Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées par décret en Conseil d’État.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'accorder aux collectivités départementales la possibilité de récupérer, dans l'année de leur réalisation, la TVA payée sur les dépenses d'équipement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte financier tendu des budgets départementaux et poursuit l’objectif de soutenir l’investissement local dans les territoires.

Ainsi, face aux fortes contraintes que subissent les finances départementales, il est proposé d’organiser un remboursement presque immédiat de la TVA versée par les départements fortement engagés dans le Plan France Très Haut débit.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers l'article 11).