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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-88 rect.

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DALLIER, MORISSET, CALVET, COMMEINHES, MILON, SOILIHI, CAMBON, MOUILLER, DOLIGÉ, RAISON et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, M. BIZET, Mme MICOULEAU, MM. PIERRE, LAMÉNIE, VASSELLE et CHAIZE, Mme CAYEUX, MM. KAROUTCHI, PILLET, D. LAURENT, KENNEL et PELLEVAT, Mmes DEROCHE, DUCHÊNE et GRUNY, MM. CHASSEING, CHARON, P. LEROY, B. FOURNIER, VASPART, CORNU et del PICCHIA, Mme DESEYNE, MM. MANDELLI, LEFÈVRE, CÉSAR et GRAND, Mme PRIMAS, MM. GOURNAC, SAVIN et LELEUX, Mme KELLER et MM. DUFAUT et G. BAILLY


ARTICLE 14


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Actuellement, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 4 de l'article 14 propose de réduire ce financement à 21 millions d’euros alors que les besoins de financement de l’ANAH sont croissants compte tenu des objectifs importants qui lui sont assignés en matière de rénovation énergétique, d’adaptation des logements au vieillissement et de lutte contre l’habitat indigne.

Face à ces besoins croissants, l’ANAH doit disposer de ressources stables et cohérentes comme l’indiquait un rapport de la Cour des Comptes de 2014. La taxe sur les logements vacants, créée à l’origine à cette seule destination, devrait donc lui être intégralement affectée (elle a rapporté plus de 80M€ net de dégrèvements en 2014 et son montant devrait encore progresser suite à la réforme de 2013).

Alors que se réunit bientôt la COP21, il serait inopportun de réduire les moyens financiers de l’ANAH consacrés à la lutte contre la précarité énergétique. L’ANAH doit dépasser le seuil de 50 000 rénovations énergétiques financées par an alors que la demande est forte partout sur le territoire et que les files d’attente s’allongent.

La France doit se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés par l’article 3 de la loi relative à la transition énergétique de rénover énergétiquement 500 000 logements par an, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.