Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-9 rect.

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. JOYANDET et BONHOMME, Mme MICOULEAU, M. CHAIZE, Mmes LOPEZ et PRIMAS, M. LAUFOAULU, Mme MORHET-RICHAUD, M. DOLIGÉ, Mmes DURANTON et IMBERT, MM. CALVET et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. MASCLET, LEFÈVRE, PIERRE, MOUILLER, CHARON, GRAND, VOGEL, RAISON, MORISSET, VASPART, CORNU, KENNEL, B. FOURNIER, CHASSEING, MALHURET et de RAINCOURT, Mme ESTROSI SASSONE et MM. DELATTRE, MANDELLI, LAMÉNIE, PERRIN, de NICOLAY, GOURNAC et P. LEROY


ARTICLE 4


I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt-et-un

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

soixante

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à reporter les seuils de neuf et dix salariés à vingt-et-un, et de cinquante à soixante, afin de favoriser l'emploi dans les entreprises.

Cet article vise à limiter les effets des seuils d’effectifs de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de désincitation à l’embauche ou au recrutement de salariés supplémentaires.

Toutefois,  la mesure proposée par le gouvernement ne va pas assez loin (10 à 11 salariés). Il faut soutenir l’économie et les petites entreprises, d'où la proposition d'augmenter sensiblement les seuils sociaux, de façon significative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.