Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-90 rect.

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DALLIER, MORISSET, FOUCHÉ, CALVET, COMMEINHES, MILON, SOILIHI, CAMBON, MOUILLER, DOLIGÉ, RAISON et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, M. BIZET, Mme MICOULEAU, MM. PIERRE, LAMÉNIE, VASSELLE et CHAIZE, Mme CAYEUX, MM. KAROUTCHI, PILLET, D. LAURENT, KENNEL, PELLEVAT et SAVARY, Mmes DEROCHE, DUCHÊNE et GRUNY, MM. CHASSEING, CHARON, P. LEROY, B. FOURNIER, VASPART, CORNU et del PICCHIA, Mme DESEYNE, MM. MANDELLI, LEFÈVRE, CÉSAR et GRAND, Mme PRIMAS, MM. GOURNAC, SAVIN et LELEUX, Mme KELLER et M. DUFAUT


ARTICLE 3 TER


I. – Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

35 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Objet

L’article 279-0 bis A du code général des impôts prévoit que les opérations de construction de logements intermédiaires bénéficient d’un taux de TVA de 10 % pour autant que les logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux.

Conformément aux annonces du Comité interministériel de l’égalité et de la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, le présent article dispense les opérations de construction de logements intermédiaires du respect de la condition de construction de 25% de logements sociaux lorsque le bien se situe dans des communes comptant déjà plus de 50% de logements locatifs sociaux ou dans les quartiers qui font l'objet du programme de renouvellement urbain.

Cependant, ce taux de 50% est encore trop élevé et prive d’effet cette mesure pourtant attendue de l’ensemble des professionnels et collectivités concernées en excluant de trop nombreux territoires. C’est pourquoi le présent amendement propose de retenir un taux de 35 % afin de garantir une véritable mixité sociale en favorisant le développement du logement intermédiaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.