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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-103 rect. 24 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, REQUIER, COLLIN, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. VALL ARTICLE 58 |
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Supprimer cet article.
Objet
La réforme de la Dotation globale de fonctionnement du bloc communal prévue à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2016 intervient alors que la carte des EPCI n'est pas encore finalisée. Si le groupe RDSE souscrit au principe d'une réforme d'une DGF rendue nécessaire par une situation trop illisible et inéquitable, il en conteste la méthode et le calendrier. C'est la raison de cet amendement de suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.