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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 163 , 164 , 165, 170)

N° II-129 rect.

24 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DOINEAU, M. DELAHAYE, Mme BILLON, MM. LONGEOT, MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+

-

+

-

Développement des entreprises et du tourisme
dont titre 2

12 500 000

0

12 500 000

0

Plan ‘France Très haut débit’

0

0

0

0

Statistiques et études économiques
dont titre 2

0

6 250 000

0

6 250 000

Stratégie économique et fiscale
dont titre 2

0

6 250 000

0

6 250 000

TOTAL

12 500 000

12 500 000

12 500 000

12 500 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La loi de finances pour 2015 a supprimé, en l’absence totale de concertation, les crédits accordés depuis 1991 au Comité Professionnel de Distribution de Carburants (CPDC). Avec cette suppression, l’Etat a fortement déstabilisé le réseau de détaillants de proximité.

Le CPDC permettait d’aider les détaillants en carburant à moderniser leurs stations-service, à se mettre en conformité avec les règles environnementales ; à assurer, de fait, une mission de maillage territorial qui s’apparente à une mission de service public.

Egalement, le CPDC accompagnait les détaillants dans l’évolution de leur profession. Il était donc la garantie de ces services de proximité, gages de lien social dans des zones parfois isolées, souvent mal desservies.

Aujourd’hui, il n’y a plus que 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Sans ces aides, une majorité d’entre elles seront contraintes de fermer. Ce sont 30 000 emplois dans nos territoires qui sont concernés. 

L’aide aux stations-service de proximité devait être assurée par le FISAC. La mesure n°9 du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 indiquait : « En 2016, le Gouvernement débloquera une nouvelle enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions d’euros qui permettra de traiter l’ensemble des demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC ». Cette enveloppe n’est pas répercutée dans le présent projet de loi de finances pour 2016.

Cet amendement vise à corriger cet oubli, sachant qu’il reste près de 2 200 dossiers en souffrance. L’assèchement du FISAC ne doit pas conduire le Gouvernement à renier ses engagements pour ces entreprises de proximité essentielles pour maintenir du lien social dans les zones rurales et un maillage territorial suffisant. 

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305« Stratégie économique et fiscale » d’une part, et de l’action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques d’autre part, pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce,artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » quicomprend le FISAC.]



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.