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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-186 rect. ter

3 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. DELATTRE, MALHURET, PORTELLI, DOLIGÉ et G. BAILLY, Mme HUMMEL, MM. VOGEL et LEFÈVRE, Mme DEROCHE, MM. VASPART, MORISSET, HOUEL, VASSELLE, SAVARY, PIERRE, POINTEREAU et BÉCHU, Mmes DEROMEDI et LAMURE et MM. LAUFOAULU, LAMÉNIE, GROSDIDIER, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l'entreprise ;

« …° Sur les éléments de faits susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du taux de TVA. »

Objet

Il parait anormal qu'une même commission des impôts directs puisse se prononcer sur le caractère déductible d'une charge pour la détermination du résultat imposable, et pas sur la TVA déductible mentionnée sur cette même facture.[1]

Il apparaît très utile que la commission puisse examiner tout litige sans se poser de questions sur leur compétence selon la nature déductible ou à collecter de la TVA ou selon ses différents taux.

Il est donc ici proposé l'extension de la compétence des commissions à la TVA déductible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.