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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 163 , 164 , 167)

N° II-192

24 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales


Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

 

10 000 000

 

10 000 000

Handicap et dépendance

10 000 000

 

10 000 000

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à tenir compte de la sous-consommation très probable des crédits relatifs à la prime d’activité inscrits à l'action "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme "Inclusion sociale et protection des personnes" pour renforcer à hauteur de 10 millions d’euros la contribution de l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), inscrite à l'action "Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées" du programme "Handicap et dépendance".

Cette dernière passerait ainsi de 67,6 millions d’euros à 77,6 millions d’euros en 2016.

L’objectif est notamment de donner aux MDPH les moyens de mettre en œuvre dans des conditions satisfaisantes l’article 21 bis du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé qui, dans la continuité des recommandations du rapport de Denis Piveteau « Zéro sans solution », doit permettre d’éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées. L’élaboration des plans d’accompagnement global et la réunion des groupes opérationnels de synthèse reposent en effet sur la mobilisation des équipes pluridisciplinaires des MDPH. Ces structures se voient donc confier des missions nouvelles d’accompagnement et de coordination sans qu’aucun soutien financier n’ait été envisagé. 

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune.