Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-197 rect.

30 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes MICOULEAU, DEROCHE, GIUDICELLI, DEROMEDI, DI FOLCO, MORHET-RICHAUD, GARRIAUD-MAYLAM, LOPEZ et DUCHÊNE et MM. SAVARY, JOYANDET, LAMÉNIE, TRILLARD, MORISSET, B. FOURNIER, COMMEINHES, CAMBON, G. BAILLY, DELATTRE, LAUFOAULU, GILLES, PIERRE, FALCO, PELLEVAT, BONHOMME, del PICCHIA, LEFÈVRE, CÉSAR, P. DOMINATI, GREMILLET, SAVIN, MANDELLI et D. ROBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

Inférieur ou égal à 1 000

0

Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000

Entre 212 et 505

 »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Une première tranche relative aux chiffres d’affaires inférieurs à 10 000€ a été dernièrement créée par le législateur. Pour autant, à l’intérieur de cette tranche, un certain nombre d’auto-entrepreneurs (retraités ou salariés à temps partiel exerçant une activité complémentaire notamment) ont des chiffres d’affaires extrêmement faibles qui rendent le montant de la cotisation minimale (212€) qu’ils doivent assumer confiscatoire.

Il est donc ici proposé la création d’une nouvelle tranche d’un faible niveau pour les chiffres d’affaires ou les recettes inférieures à 1 000€ pour lequel la cotisation sera fixée à un montant nul.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 39 undecies vers un article additionnel après l'article 39).