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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

N° II-2 rect.

23 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. CALVET, G. BAILLY, COMMEINHES, MILON, SOILIHI, CAMBON, MOUILLER, DOLIGÉ et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET et MORISSET, Mme MICOULEAU, M. PIERRE, Mme HUMMEL, M. LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE et CHAIZE, Mme CAYEUX, MM. KAROUTCHI, PILLET, D. LAURENT, KENNEL, PELLEVAT et SAVARY, Mmes DEROCHE, DUCHÊNE et GRUNY, MM. CHASSEING, CHARON, B. FOURNIER, A. MARC, MANDELLI, CÉSAR, GRAND et LELEUX, Mme KELLER et M. POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 61


Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation aux alinéas précédents, les ensembles intercommunaux dont au moins la moitié des communes font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, et les communes n’appartenant à aucun groupement de fiscalité propre et faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont exonérées de la contribution au fonds, pour l’année au cours de laquelle a été pris l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »

Objet

Les intempéries qui ont frappé de nombreuses communes des Alpes-Maritimes le 3 octobre ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Afin de moduler les contributions et les attributions versées ou reçues ou titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en fonction de la capacité financière des collectivités territoriales, il importe de prendre davantage en compte la situation de l’ensemble des territoires touchés par les catastrophes naturelles.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’exonérer, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat, les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle ainsi que leurs groupements de la contribution à ce fonds. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.