AMENDEMENT

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d’outre-mer est minoré du produit perçu au titre l’octroi de mer en application de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. »

Le présent amendement vise à tenir compte des spécificités des recettes des communes des départements d’outre-mer, dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques. Il propose ainsi de ne pas tenir compte du produit de l’octroi de mer perçu par ces communes dans l’assiette des recettes réelles de fonctionnement retenu pour calculer la contribution au redressement des finances publiques de ces communes à compter de 2016.

Le produit de l’octroi de mer s’élève à 717 M €. Les recettes réelles de fonctionnement 2013 retenues pour le calcul de la CRFP 2015 s’élèvent à 79 milliards d’euros. Sans retraitement de l’octroi de mer, la contribution au redressement des finances publiques représentait 1,84% des recettes réelles de fonctionnement des communes. En retirant l’octroi de mer, la contribution au redressement des finances publiques des communes représenterait 1,86% des recettes réelles de fonctionnement. Les communes des DOM verraient leur contribution atténuée de 13 M €.