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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-225 rect. quinquies

3 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, DELAHAYE, KERN, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, GUERRIAU, TANDONNET, BOCKEL et GABOUTY, Mmes GATEL, DOINEAU et LÉTARD et M. L. HERVÉ


ARTICLE 46 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, adopté par l’Assemblée Nationale, propose de réformer le régime de TVA applicable dans le secteur du logement social, en supprimant le dispositif des livraisons à soi-même.

Présenté comme une mesure de simplification, ce texte aurait toutefois, compte tenu de sa rédaction, des conséquences très pénalisantes sur les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux. 

En effet, il supprimerait indirectement le bénéfice du taux réduit sur certaines dépenses de construction ainsi que sur certaines dépenses liées aux opérations de rénovation.

De plus, il transférerait aux entreprises réalisant les travaux la responsabilité d’appliquer des règles de taux particulièrement complexes et de vérifier que les travaux portent bien sur des logements sociaux, c’est-à-dire de vérifier que le bailleur social remplit effectivement les conditions posées par la loi relatives à l’agrément, au prêt aidé….

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.