AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	139 319 583 48 849 583		134 919 583 48 849 583
Administration pénitentiaire dont titre 2	156 375 027 35 933 352		83 375 027 35 933 352
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2	6 896 000 2 765 000		6 896 000 2 765 000
Accès au droit et à la justice	5 000 000		5 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2	40 513 780 4 643 780		36 753 780 4 643 780
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	348 104 390		266 944 390
SOLDE	+ 348 104 390		+ 266 944 390

Nous devons intensifier le déploiement de la stratégie judiciaire de lutte contre le terrorisme. Les deux lois anti-terroristes votées sous ce quinquennat comme la loi sur le renseignement participent de cette stratégie. Il faut dans le même temps amplifier le déploiement des moyens opérationnels du ministère de la Justice, poursuivant en cela et renforçant l’action engagée au lendemain des attentats de janvier 2015 par le plan de lutte anti-terroriste.

Comme l’a annoncé le Président de la République au Congrès le 16 novembre 2015, le ministère de la Justice bénéficiera ainsi de 2 500 créations d’emplois supplémentaires, sur les deux années 2016 et 2017. Elles s’ajoutent aux 1 584 postes supplémentaires déjà programmés sur le triennal 2015-2017 et aux 950 postes créés au titre du plan de janvier dernier, ce qui porte le nombre de créations de postes sur le triennal à 5 284 postes et plus de 6 100 créations nettes de postes depuis 2012. Ces personnels supplémentaires s’accompagneront des crédits de fonctionnement et d’investissement nécessaires pour déployer rapidement ces effectifs et les doter des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

L’action engagée doit être globale et conduire à une efficacité accrue sur toute la chaîne pénale, du parquet anti-terroriste jusqu’à l’exécution des peines au sein de l’administration pénitentiaire, pleinement engagée dans ce combat, notamment par son action déterminée  contre la radicalisation. La répartition des 2 500 emplois reflète ces priorités : services judiciaires : 1 175 ETP dont 607 en 2016 ; administration pénitentiaire : 1 100 ETP dont 500 en 2016 ; protection judiciaire de la jeunesse : 75 ETP en 2016  et enfin, renforcement des moyens informatiques d’interceptions judiciaires et consolidation des applications pénales : 150 ETP, dont 120 en 2016.

S’agissant des services judiciaires, l’objectif est de permettre aux juridictions de faire face à la menace d’un terrorisme de masse. Le pôle anti-terroriste de Paris sera donc prioritaire. Dès à présent, sont en voie d’affectation 6 magistrats supplémentaires pour le parquet et le parquet général de Paris et 5 pour les juridictions de jugement, l’effectif des juridictions anti-terroristes devant être porté à 80 dès janvier 2016, soit +16 % par rapport à l’effectif actuel.

L’action de la justice contre le terrorisme doit pouvoir aussi s’appuyer sur l’engagement des juridictions pénales, notamment des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), chargées de traiter la délinquance organisée dont on connaît désormais avec certitude les liens étroits et structurés avec le financement du terrorisme. 407 ETP titulaires (magistrats ainsi que greffiers et administratifs) seront recrutés dès 2016 et 200 assistants de justice spécialisés renforceront immédiatement les juridictions concernées pour mettre à la disposition des magistrats l’expertise de haut niveau nécessaire à la conduite d’enquêtes complexes sur les affaires de terrorisme. Les juridictions doivent également être sécurisées face au risque terroriste potentiel : 18,5 M€ sont prévus en 2016 pour financer les travaux et équipements nécessaires. Les services d’enquête et les magistrats antiterroristes doivent pouvoir recourir, dans le cadre de la procédure judiciaire, à un large éventail de techniques et d’expertises coûteuses, fortement sollicitées dans le cadre des enquêtes anti-terroristes. 54 M€ viendront abonder le budget des frais de justice en 2016 à cette fin.

L’administration pénitentiaire est en première ligne pour prévenir la radicalisation des détenus notamment les plus exposés, qui requièrent un suivi et un encadrement renforcés ; elle assure par ailleurs la détention de 216 personnes actuellement écrouées pour des affaires de terrorisme. La construction déjà engagée de 13 établissements pénitentiaires sera accélérée, les 3 200 nouvelles places de prison correspondantes devant permettre de garantir des conditions de détention sécurisées et des prises en charge dignes et efficaces des détenus. Les effectifs supplémentaires prévus par cet amendement seront plus particulièrement concentrés sur les moyens de lutte contre la radicalisation en prison et la sécurisation des extractions judiciaires, afin d’éviter tout risque d’évasion d’individus dangereux. Pour attirer et fidéliser les vocations pour le service public pénitentiaire, ce plan prévoit, dès 2016, plus de 16 M€ de revalorisation des primes. Des travaux de rénovation et de sécurisation des établissements seront mis en œuvre (20 M€), et l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) sera renforcée afin d’assurer la formation d’effectifs plus importants.

Ce plan bénéficie également à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui a développé de nouveaux métiers et de nouvelles modalités de prise en charge afin d’assurer le suivi et l’encadrement d’adolescents pouvant basculer dans la radicalisation violente. 70 éducateurs seront affectés dès janvier 2016 dans les services ciblés qui prennent en charge ces adolescents, en étroite concertation avec le  Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation. 5 personnes seront en outre recrutées pour assurer la formation des éducateurs à la prévention et la lutte contre la radicalisation.

Enfin, lutter efficacement contre le terrorisme nécessite que les juridictions disposent d’outils informatiques performants et sécurisés, au regard notamment des risques de cyberattaques de la part de mouvements terroristes. En priorité, la mise en place de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sera accélérée et son efficacité sera renforcée pour répondre à l’évolution rapide des outils de communication dont se servent les réseaux terroristes (20 ETP et 6,5 M€ en 2016). L’ensemble des applicatifs utilisés dans la chaîne pénale sera également rénové et sécurisé afin d’améliorer la performance et la fiabilité de la chaîne pénale.