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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-274 rect. bis

5 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT, MOUILLER, LEFÈVRE et CAMBON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAUFOAULU et del PICCHIA, Mme M. MERCIER, MM. MANDELLI, JOYANDET, D. LAURENT, MASCLET, MILON, LAMÉNIE et CÉSAR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. FALCO, RAISON, PERRIN, CHASSEING et P. LEROY, Mme MICOULEAU, MM. PIERRE et CHAIZE, Mme DESEYNE, MM. GROSDIDIER, J. GAUTIER, DELATTRE et SAVARY, Mme DEROMEDI, MM. B. FOURNIER et MALHURET et Mmes MÉLOT et GIUDICELLI


ARTICLE 42


I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b quater) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2. L’offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement. » ;

II. – Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis Au troisième alinéa du VI bis, les mots : « Conformément au 6 du I, » sont supprimés ;

ter Au premier alinéa du VI ter, les mots : « Par dérogation au 6 du I, » sont supprimés ;

III. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – Les a à b ter du 1° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2016.

B. – Aucune offre d’avance complémentaire visée au b quater du 1° ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Objet

L’objet du présent amendement est de permettre à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiterait réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le « reliquat » de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans.

En 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement allongeant la durée de réalisation des travaux dans le cadre d’un éco PTZ, de 2 Ans à 3 Ans.

Le présent amendement complète le dispositif du Gouvernement en ouvrant la possibilité pour l’emprunteur de réaliser, dans ce même délai de trois ans, des travaux complémentaires éligibles, en présentant simplement pour ce dernier un descriptif et un devis détaillé, sans le contraindre à représenter un nouveau dossier.

L’expérience montre en effet que les ménages ne consomment pas l’intégralité de l’enveloppe allouée à l’éco-PTZ (30 000 €). Selon le SGFGAS le montant moyen emprunté dans le cadre de ce dispositif est de 17 400 €, soit seulement 58 % de la somme maximum mobilisable.

Par ailleurs, selon l’étude OPEN publiée en janvier 2015 par l’ADEME, la majorité des projets de rénovation énergétique très performants sont réalisés par étapes et sur plusieurs années (plus de 65 % des projets). Ce comportement observé chez les ménages, réalisant leurs travaux dans le temps, par étapes et non en une seule fois, s’explique par leur volonté de réduire la gêne occasionnée par la réalisation de travaux importants au sein même de leur logement et d’adapter la charge financière des travaux à leurs capacités de remboursement.

Or, dans sa forme actuelle, l’éco-PTZ n’est mobilisable pour un même logement qu’une seule fois. Ainsi, un ménage n’ayant pas mobilisé la totalité de l’enveloppe d’un éco-PTZ et qui souhaiterait entreprendre d’autres travaux de rénovation énergétique, aujourd’hui, ne peut pas faire appel à nouveau à ce dispositif pour financer son projet. Un ménage ayant par exemple réalisé un bouquet de travaux portant sur le renouvellement d’une chaudière et l’isolation des combles, et n’ayant pas consommé la totalité de l’enveloppe de son éco-PTZ, pourrait mobiliser le reliquat de l’avance remboursable pour effectuer d’autres travaux éligibles à l’éco-PTZ, comme par exemple le remplacement des menuiseries, ou l’isolation des murs.

Cette proposition permet d’optimiser l’éco-PTZ, en perte de vitesse depuis son lancement (seulement 31 000 éco-PTZ ont été distribués en 2014, source SGFGAS) et vise à atteindre l’objectif des 100 000 éco- PTZ annuels, que le Gouvernement appelle de ses vœux.

Le dispositif prévoit de plus :

- de restreindre l'octroi de l'avance complémentaire au 31 décembre 2018 (l'éco-PTZ étant prorogé pour trois ans, jusqu'à cette date, par le présent article) ;

- de limiter cette possibilité aux offres émises dans un délai de trois ans à compter de l'offre d'avance initiale.