AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. GREMILLET, Mme DEROMEDI et MM. RAISON et PIERRE

Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	10 000 000		10 000 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits de l'action n°1 « Moyens de l'administration centrale » du programme n° 215 afin d'augmenter les crédits de l'action n°12 « Gestion des crises et des aléas de production » du programme n° 154 de la mission « Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales » de 10 millions d'euros.

Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65% du coût de l’assurance.

Jusqu’en 2015, la France cofinancait 25 % de ces subventions, les 75% restants étant cofinancés par des fonds européens. L’an dernier, les crédits d’engagement de la France de 24.3 millions d’euros, étaient en hausse. Ils ont permis de mobiliser un cofinancement européen de 72.9 millions (75%), pour constituer une enveloppe totale de 97.2 millions d’euros. Ce budget a, néanmoins, été insuffisant pour couvrir les besoins totaux de 113 millions d’euros, et parvenir à une prise en charge à 65 % des contrats. L’enveloppe a dû être complétée par des aides d’Etat à hauteur de 15.8 millions au titre des aides de minimis.

A compter de 2016, la totalité de l’aide à l’assurance est financée sur crédits européens par un transfert du pilier 1 vers le pilier 2, d’où l’absence de ligne à ce sujet et la forte baisse des crédits sur l’action 12 « Gestion des crises et des aléas de production » du programme n° 154 de la mission « Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales ».

Depuis 2013, dans le cadre de la PAC, la France co-finance également les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Les pouvoirs publics subventionnement une partie des frais de création des fonds et remboursent jusqu’à 65% des indemnités versées aux agriculteurs. Le premier fonds de ce type a été reconnu par les pouvoirs publics en septembre 2013.

Pour 2016, le budget consacré à la gestion des risques dans le cadre du second pilier de la PAC est fixé à 123.7 millions d’euros (AE 2015 fixées dans le Programme national de développement rural). Cette consolidation va dans le bon sens mais elle est encore insuffisante pour une prise en charge à la fois des primes d’assurance récolte à hauteur de 65% et des programmes du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Il s’avère donc nécessaire de compléter l’enveloppe communautaire actuelle par des fonds nationaux.