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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-299 rect.

3 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et RAISON, Mme GRUNY, MM. MANDELLI, KENNEL, B. FOURNIER, BIZET, PELLEVAT, REVET, D. LAURENT et CÉSAR, Mme MICOULEAU, MM. J.P. FOURNIER, LEFÈVRE, SAVARY et LEMOYNE, Mme DURANTON, M. MORISSET, Mmes MORHET-RICHAUD, IMBERT, PRIMAS et DEROCHE, MM. POINTEREAU, HUSSON, EMORINE et CHARON, Mmes M. MERCIER et CAYEUX et MM. MOUILLER, LAMÉNIE et MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 QUINDECIES


Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – Le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui répondent aux conditions posées par les articles D. 343-4 et D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime est déterminé, au titre des soixante premiers mois d’activité à compter de la date d’installation, sous déduction d’un abattement de 50 %. Le cas échéant, cet abattement est porté à 100 % au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs mentionnée à l’article D. 343-9 du même code. »

II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à contourner les difficultés soulevées par le nouveau Plan de Développement Rural (PDR), mis en place en janvier 2015 qui coure sur la période 2015-2019 et qui a mis en place une nouvelle règle pour l’attribution des aides à l’installation européenne. En effet, le règlement européen 1308/2013 met en place une grille de sélection pour les dossiers éligibles à ces aides. Dans cette grille de sélection, les exploitations ayant une Production Brute Standard (PBS) supérieure à 1 200 000 € par associé exploitant sont exclues. De fait, cette nouvelle mesure théorique exclue un certain nombre d’exploitations agricoles qui, en pratique, auraient pourtant besoin de ces aides.