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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-3 rect. bis 24 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme TROENDLÉ, MM. Jacques GAUTIER, KENNEL, Bernard FOURNIER, PELLEVAT et MILON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MAYET et LAUFOAULU, Mme DEBRÉ, M. LONGUET, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mmes DEROMEDI et DURANTON, M. Philippe LEROY, Mme PROCACCIA, M. MASCLET, Mme CANAYER, M. FOUCHÉ et Mme GRUNY ARTICLE 61 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ;
Objet
Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et, pour les territoires de Paris Métropole, la mise en œuvre des nouveaux flux financiers au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.