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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-303 rect.

3 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et RAISON, Mme GRUNY, MM. G. BAILLY et BIZET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR et CHARON, Mmes DURANTON et DEROCHE, MM. J.P. FOURNIER, B. FOURNIER, KENNEL et MANDELLI, Mmes M. MERCIER et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, MORISSET, PELLEVAT et POINTEREAU, Mme PRIMAS, MM. REVET, SAVARY, BONHOMME et D. LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. LAMÉNIE, MILON et LEFÈVRE, Mme IMBERT et MM. HUSSON et EMORINE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 QUINDECIES


Après l’article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de » sont supprimés ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’intégralité du crédit d’impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionnés au premier alinéa du présent IV. »

II. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le IV de l’article 244 quater C précise que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) se répartit, dans les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, entre les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et les personnes physiques associées exploitantes, à proportion de leur participation au capital. Il en découle que dans les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, particulièrement nombreuses en agriculture, la fraction du crédit d’impôt correspondant à la participation des associés simples apporteurs de capitaux, tombe en non valeur.  

Ainsi, pour une EARL composée de deux associés, dont 60 % du capital est détenu par un associé exploitant, tandis que 40 % est détenu par un associé non actif : si la société est éligible au crédit d’impôt, seule la fraction correspondant à la participation de l’associé exploitant, en l’occurrence 60 %, pourra être imputée par celui-ci.  Cette disposition pénalise injustement les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes par rapport à celles soumises à l’impôt sur les sociétés, au sein desquelles cette discrimination n’existe pas, puisque le crédit d’impôt est directement imputé par la structure, sur l’impôt qu’elle acquitte. Une telle situation décourage en outre l’apport de capitaux extérieurs aux structures agricoles, pourtant de plus en plus nécessaire à la reprise d’exploitation par les jeunes agriculteurs.   

Afin d’y remédier, il est proposé de permettre la répartition de l’intégralité du crédit d’impôt entre les associés participant aux travaux de façon directe, personnelle et continue au sens du 1 bis du 1 de l’article 156 du CGI, et les associés soumis à l’impôt sur les sociétés dans les sociétés et groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Cette répartition sera ainsi effectuée à hauteur des droits de chacun des associés exploitants dans le capital de la société ou du groupement. Techniquement, le crédit d’impôt sera calculée à hauteur du rapport entre les droits de chaque redevable dans la société ou le groupement et le total des droits de l’ensemble de ces associés.