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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-305 rect. bis 7 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et RAISON, Mme GRUNY, MM. Gérard BAILLY, MANDELLI, KENNEL, Bernard FOURNIER, BIZET, PELLEVAT, REVET, BONHOMME, Daniel LAURENT et CÉSAR, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Paul FOURNIER, MOUILLER, LEFÈVRE, LAMÉNIE, SAVARY et LEMOYNE, Mme DURANTON, M. MORISSET, Mmes IMBERT, MORHET-RICHAUD, PRIMAS et DEROCHE, MM. POINTEREAU, HUSSON, EMORINE et CHARON et Mmes CAYEUX et Marie MERCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 QUINDECIES |
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Après l'article 39 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 3 du II de l’article 155 du code général des impôts, avant la référence : « le 1° du 1 », sont insérés les mots : « Sous réserve d’une option expresse en ce sens, ».
II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Objet
Afin d’éviter ce risque de double imposition à la CSG et CRDS, il est proposé de subordonner l’application de la tolérance de 5 % (ou 10 %) à une option expresse de l’exploitant en ce sens, permettant à chacun d’eux d’anticiper l’intérêt d’une telle application au regard de l’éventuelle complexité de sa mise en œuvre.