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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-305 rect. bis

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et RAISON, Mme GRUNY, MM. G. BAILLY, MANDELLI, KENNEL, B. FOURNIER, BIZET, PELLEVAT, REVET, BONHOMME, D. LAURENT et CÉSAR, Mme MICOULEAU, MM. J.P. FOURNIER, MOUILLER, LEFÈVRE, LAMÉNIE, SAVARY et LEMOYNE, Mme DURANTON, M. MORISSET, Mmes IMBERT, MORHET-RICHAUD, PRIMAS et DEROCHE, MM. POINTEREAU, HUSSON, EMORINE et CHARON et Mmes CAYEUX et M. MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 QUINDECIES


Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 3 du II de l’article 155 du code général des impôts, avant la référence : « le 1° du 1 », sont insérés les mots : « Sous réserve d’une option expresse en ce sens, ».

II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Objet

Afin d’éviter ce risque de double imposition à la CSG et CRDS, il est proposé de subordonner l’application de la tolérance de 5 % (ou 10 %) à une option expresse de l’exploitant en ce sens, permettant à chacun d’eux d’anticiper l’intérêt d’une telle application au regard de l’éventuelle complexité de sa mise en œuvre.