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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 163 , 164 , 168)

N° II-328 rect. bis

1 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GATEL, MM. CANEVET, de LEGGE, KERN, DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI, CADIC, LONGEOT, LUCHE, L. HERVÉ, MOUILLER et BONNECARRÈRE, Mme DOINEAU, M. MARSEILLE, Mme JOISSAINS et MM. LASSERRE et TANDONNET


Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2 

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
dont titre 2

400 000

 

400 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2

 

400 000

 

400 000

Enseignement technique agricole
dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

400 000

400 000

400 000

400 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement a pour but d’abonder de 400 000 euros le fonds de soutien aux activités périscolaires de manière à signaler les difficultés des communes devant l’absence de prise en charge du coût de la réforme des rythmes scolaires pour les établissements privés sous contrat d’association dont le régime déroge aux dispositions du « décret Hamon ».

Dans de nombreuses communes, la seule école est privée. Plus largement, de nombreux territoires abritent un nombre important d’établissement privés sous contrat d’association qui ont fait le choix du respect de la loi et de la réforme des rythmes scolaires. Dès lors, l’absence d’éligibilité au fonds de soutien est préjudiciable à l’intérêt des élèves comme des communes.

 Le Gouvernement a ainsi traduit par voie d’amendement au projet de loi de Finances rectificative pour 2015, toujours en cours d’examen par l’Assemblée nationale, son souhait de revenir sur cette situation préjudiciable à de nombreuses communes en abondant le fonds de soutien de 400 000 euros pour faire face aux dépenses engagées au titre de la rentrée scolaire 2015.

La crise a été évitée pour la rentrée 2015 mais pour l’heure, rien n’indique que cela sera le cas pour la rentrée prochaine dans la mesure où le fonds, déjà largement sous doté par rapport aux besoins réels en 2015 doit voir ses crédits diminués de 91 millions d’euros. Au demeurant, l’abondement supplémentaire du fonds pour 2015 n’est pas encore confirmé sur le plan budgétaire pour la rentrée 2016.

Le présent amendement anticipe ainsi sur le nécessaire abondement à venir et transfère 400 000 euros au bénéfice de l’action 06 du programme « Vie de l’élève » qui porte le fonds de soutien à partir du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » afin de garantir la sincérité des crédits de cette mission.  Plus spécifiquement, ces crédits sont issus d’un prélèvement de 400 000 euros effectué sur l’action 08 « Logistique, systèmes d’informations, immobiliers ».