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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-341 rect. bis

3 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. SAVARY, G. BAILLY, BONHOMME, BOUCHET, BOUVARD, CÉSAR, CHAIZE, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et DELATTRE, Mme DEROMEDI, MM. B. FOURNIER et GENEST, Mme GIUDICELLI, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, LEMOYNE, MANDELLI, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, PIERRE, PINTON, POINTEREAU, RAISON, SIDO et VASPART


ARTICLE 39


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées.

Objet

L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux Départements de 48,5% à 23,5% et celui des Régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe

Cet amendement complète le rapport que doit effectuer le Gouvernement afin de vérifier que l’aide directe aux entreprises est toujours aussi efficace malgré le transfert de compétence. Le rapport peut également proposer de rendre la compétence aux Départements si le dispositif n’est pas efficient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.