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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-363

1 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 34 TER


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret pour fixer les modalités d’application du présent article, qui n’est, dans le cas présent, pas nécessaire.