AMENDEMENT

Alinéa 11

Après les mots :

sous condition de réciprocité

insérer les mots :

et lorsque ces États ou territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal

Le présent amendement a pour objet de préciser que la déclaration des bénéfices et agrégats économiques et fiscaux des entreprises (reporting pays par pays) ne peut faire l'objet d'un échange automatique avec des administrations étrangères qu'à la condition que ces dernières respectent la confidentialité de ces informations sensibles.

En effet, le reporting pays par pays constitue un outil puissant et utile, à la disposition des administrations fiscales, pour contrôler la répartition des bénéfices taxables des multinationales entre les pays d'implantation. Cependant, pour préserver la compétitivité des grandes entreprises françaises, il convient que ces informations sensibles ne soient pas rendues publiques ou transmises aux entreprises concurrentes. Une telle publicité pourrait être envisagée lorsque l'ensemble de nos partenaires, a minima au niveau européen, s'y engagera en même temps, afin de réduire la distorsion de concurrence qui pourrait en résulter.

Dans cette attente, il est nécessaire de prévoir une condition de confidentialité à la transmission des déclarations pays par pays aux administrations fiscales étrangères, conformément aux standards développés par l'OCDE elle-même concernant le reporting pays par pays. Ainsi, à la condition de réciprocité s'ajoute, pour bénéficier d'un échange automatique d'informations, la condition que l'Etat ou le territoire avec lequel l'échange est envisagé protège le secret fiscal dans des conditions équivalentes à la législation française, qui prévoit notamment une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.