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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-400 rect. 2 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 QUINQUIES |
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Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, soit lui appliquer le taux moyen d’imposition constaté, soit majorer jusqu’à 100 %, la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
Objet
Cet amendement vise à donner tout son sens à l’imposition des résidences secondaires.