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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-404 rect. quinquies

3 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO, GABOUTY et LUCHE, Mme LOISIER et MM. GUERRIAU, PORTELLI et L. HERVÉ


ARTICLE 39


I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île–de–France, perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. »

II – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1599 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 3° du présent article, la région Île-de-France, perçoit une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. »

III. – Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 39 vise à définir les modalités financières du transfert de la compétence transports tel que prévu par l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

Il n’est pas tenu compte de la situation particulière de l’Ile-de-France où l’organisation et la gestion des transports relèvent du STIF.

Ainsi, et sans attendre la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport examinant les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Ile-de-France, il convient d’exclure les Départements d’Ile-de-France du dispositif de transfert de la CVAE vers la région prévu par l’article 39.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.