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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-409 rect. bis

3 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI, CAMBON, GOURNAC, PELLEVAT et de NICOLAY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CAYEUX, MM. GILLES, LAUFOAULU, REVET, FALCO, BIZET et SOILIHI, Mme GIUDICELLI, MM. B. FOURNIER et COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. MILON, DALLIER et PIERRE, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE et A. MARC, Mme IMBERT, MM. BONHOMME et del PICCHIA, Mme MÉLOT et MM. DANESI et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS


Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de diminuer le montant du droit de timbre pour l’obtention d’un passeport.

Dans un pays comme le nôtre, qui se revendique celui de la Liberté, la première liberté est celle de pouvoir circuler et voyager librement. Le montant du droit de timbre fixé jusque-là, entre 86 et 89 € peut constituer un frein à cette liberté, d’autant que la moyenne dans les autres pays de l’Union Européenne est de 53 €.

Cet amendement propose de ramener le prix du droit de timbre à celui de la moyenne européenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.