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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-443 rect. bis

3 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PIERRE, PELLEVAT et D. ROBERT, Mmes DEROMEDI et MÉLOT, MM. HOUEL, D. LAURENT, JOYANDET, GROSDIDIER, MORISSET, B. FOURNIER, KENNEL, CHATILLON, CÉSAR, LONGUET, LAUFOAULU, LELEUX, CHAIZE, BÉCHU, P. LEROY, REVET et MASCLET, Mme CANAYER, MM. LEMOYNE, GREMILLET, CHARON, LEFÈVRE, POINTEREAU, HOUPERT et RAISON, Mmes GOY-CHAVENT et DOINEAU, M. GABOUTY, Mme BILLON et M. BONNECARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS


Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, d’affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel.

Objet

Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 % provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement.

En l’absence de toute perspective de reprise de l’activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière meuble française sont menacés et nécessitent pour leur sauvegarde des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Ainsi, cet amendement propose, d’évaluer l’impact fiscal d’une autorisation pour les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Une telle mesure de déblocage temporaire et partiel de l’épargne actuelle des PEL serait une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 41 vers un article additionnel après l'article 33 bis).