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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-447 rect. ter

3 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme LOISIER, MM. LUCHE, BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, MM. LAUREY, MANDELLI, MOUILLER, JOYANDET, LONGEOT et LAUFOAULU, Mme PRIMAS, M. CHAIZE, Mme PROCACCIA, MM. LEMOYNE, KERN et ROCHE, Mme DEROMEDI, MM. BOCKEL, G. BAILLY et MAYET, Mme HUMMEL, MM. CAPO-CANELLAS, VOGEL et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, HOUPERT et CANEVET, Mme BILLON et MM. CHARON et BÉCHU


ARTICLE 47 OCTIES


Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales,

Objet

L'article 47 octies introduit par le Gouvernement, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, a pour objet de permettre un accès direct aux officiers de police judiciaire des services du ministère de l'Intérieur aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

Comme le gouvernement l’indique dans l'exposé de l’amendement qu’il a fait adopter: « même si certaines dispositions du livre des procédures fiscales et du code de procédure pénale font obligation aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de répondre aux demandes des officiers de police judiciaire (OPJ), officiers des douanes judiciaires (ODJ) ou officiers fiscaux judiciaires (OFJ), et par conséquent permettent à ces derniers de demander à la DGFiP la communication des informations contenues dans FICOBA, les services du ministère de l’Intérieur ne disposent pas d’un accès direct à ce fichier car les textes relatifs au secret professionnel sont d’interprétation stricte. »

L'article 47 octies procède ainsi à l'allègement d'une lourdeur administrative, dans le but d'accélérer l'accès des officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie, aux informations contenues dans le FICOBA, dans un contexte urgent de lutte contre le terrorisme et son financement.

Le présent amendement complète le dispositif du Gouvernement et étend le champ d'application de l'article 47 octies aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires.

Le service national de douane judiciaire (SNDJ) est le service de police judiciaire de la douane. Dirigé par un magistrat, il est rattaché au Ministère des finances et réparti sur tout le territoire. Le SNDJ est spécialisé sur les enquêtes judiciaires en matière de grande délinquance économique et financière. Il est totalement impliqué dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Conformément aux dispositions de l'article 28-1 du Code de procédure pénale, les officiers de douane judiciaire sont habilités à effectuer, sur l'ensemble du territoire, des enquêtes judiciaires (secteur douanier, économique ou financier) pour constater des infractions, rechercher les auteurs et réunir des preuves permettant de les déférer à l'autorité judiciaire. Ils mettent ainsi en œuvre des pouvoirs d'officier de police judiciaire dans les domaines définis par le code pénal et agissent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction sur des matières en lien direct avec le terrorisme et son financement (vol de biens culturels, escroquerie à la TVA, contrebande de tabac, contrefaçon, trafic d'armes...).

L’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), créé par le décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013, comprend quant à lui, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

L’OCLCIFF effectue des enquêtes dans les domaines de la corruption nationale et internationale, les atteintes à la probité, les infractions au droit des affaires, la fraude fiscale complexe et le blanchiment de ces infractions. Il joue également un rôle central au niveau international dans la politique de lutte contre la corruption et la délinquance financière et fiscale en constituant, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux et en entretenant des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et organismes internationaux. 

L'OCLCIFF regroupe près d’une centaine de policiers, gendarmes, mais aussi agents de la DGFip ayant acquis la qualité d’officier fiscal judiciaire. En application de l'article 28-2 du code de procédure pénale, les officiers fiscaux judiciaires sont habilités à l'exercice de certaines missions de police judiciaire. 

Alors que le FICOBA est géré par le ministère des finances, il semble cohérent d'offrir à ces services, comme aux autres services de police judiciaire, la possibilité de faciliter les recherches bancaires au cours des enquêtes menées.

Il est donc proposé d'ouvrir la possibilité d'accès direct au fichier FICOBA aux officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire, et aux officiers fiscaux judiciaires de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), dans les conditions fixées à l’article 47 octies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.