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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° II-508 rect. ter

3 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. EMORINE, PONIATOWSKI et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CORNU et de RAINCOURT, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, JOYANDET, LAUFOAULU, D. LAURENT et MANDELLI, Mme M. MERCIER, MM. PIERRE, POINTEREAU, SOILIHI et VASPART, Mmes DESEYNE et MORHET-RICHAUD et MM. G. BAILLY et MILON


ARTICLE 47


Alinéas 12 à 18, 21 et 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, introduite par le Sénat dans la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, sur l'initiative des sénateurs UMP Jean-François Le Grand, Jacques Oudin et Michel Doublet.

Cette exonération est peu coûteuse pour les collectivités, mais localement importante, notamment dans les départements ruraux, dont une part parfois importante des terrains est classée en site Natura 2000 (15 à 20 % des terres dans certains départements). De nombreuses terres agricoles ne peuvent ainsi plus être pleinement exploitées et les propriétaires voient leurs terrains perdre une part importante de leur valeur vénale. Il s'agit par conséquent de compenser cet engagement des propriétaires de préserver la diversité biologique de ces sites. Ils sont en effet pénalisés par la fiscalité environnementale, appliquée à ces zones écologiquement fragiles, qui sont d'autant plus riches sur le plan environnemental qu'elles sont moins intensivement exploitées. Les propriétaires ont souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations d'un document d'objectifs, sous la forme d'un contrat ou d'une charte Natura 2000. Il parait donc essentiel de maintenir cette mesure d'exonération sur ces sites Natura 2000, afin de soutenir les titulaires de droits réels et personnels qui s'engagent sur des bonnes pratiques et des mesures de gestion, conformes aux orientations du document d'objectifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.