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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-520 3 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier et second alinéas du b du D et les deuxième et troisième alinéas du E du IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par les mots : « sauf délibérations contraires concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres ».
Objet
Lorsqu'une commune rejoint un nouvel EPCI, à l'issue d'une fusion, d'une modification de périmètre ou d'une adhésion individuelle, son prélèvement ou son versement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est transféré d'office à l'EPCI.
Le présent amendement vise à ce qu'il puisse demeurer à la charge ou au profit de la commune, dès lors que des délibérations concordantes sont prises par l'EPCI (à la majorité des deux tiers) et par les communes membres. En effet, la mise d'office à la charge de l'EPCI du prélèvement d'une commune peut entraver les changements de périmètre des intercommunalités.