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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

N° II-61 rect. bis

24 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme GATEL, MM. KERN et GABOUTY, Mme DOINEAU, MM. LUCHE, BONNECARRÈRE, CANEVET, LONGEOT, BOCKEL et L. HERVÉ, Mme BILLON, MM. TANDONNET, DELCROS et CAPO-CANELLAS et Mme GOURAULT


ARTICLE 58 QUATER


I. – Alinéas 4, 6, 10 et 12

Supprimer les mots :

dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants

II. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

Objet

Il  est important de ne pas changer les « règles du jeu » seulement quelques mois après les avoir fixées, car beaucoup de projets ont été conçus avec les seuils actuels. Il semble préférable pour la lisibilité du dispositif de ne pas fixer de nouveaux seuils dans un délai aussi contraint.

C’est pourquoi, le présent amendement supprime le plafonnement pour les communautés qui souhaiteraient se transformer en commune nouvelle, instauré par le présent article 58 quater, pour bénéficier du pacte de stabilité de la DGF.

En effet, les projets à l’échelle communautaire sont minoritaires dans l’ensemble des créations des communes nouvelles qui auront lieu au 1er janvier 2016 (seulement 10 % d’entre eux).

Par ailleurs, les difficultés que représente la transformation d’une communauté en commune nouvelle exclues d’office les potentiels effets d’aubaine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).