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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

N° II-62 rect. bis

24 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GATEL, MM. KERN et GABOUTY, Mme DOINEAU, MM. LUCHE, BONNECARRÈRE, CANEVET, LONGEOT, BOCKEL et L. HERVÉ, Mme BILLON, MM. TANDONNET, DELCROS et CAPO-CANELLAS et Mme GOURAULT


ARTICLE 61 TER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

Objet

L’article 61 ter du projet de loi de finances pour 2016 instaure un délai d’un mois aux conseils municipaux pour prendre leurs décisions concernant une révision de leurs attributions de compensation. Il prévoit qu’en l’absence de délibération dans ce délai relativement court, la décision des conseils municipaux concernés est réputée favorable.

Si l’objectif est de faciliter la recherche d’un accord entre l’EPCI et ses communes membres sur les montants des attributions de compensation, il est important que l’accord tacite ne soit pas utilisé comme un procédé ou une manœuvre pour s’exonérer de la décision d’un conseil municipal (que l’on solliciterait en pleine période estivale par exemple).

Le délai de 2 mois ainsi proposé s’inscrit dans un souci de transparence, de démocratie et de responsabilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).