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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

N° II-65 rect. bis

24 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GATEL et MM. LUCHE, CANEVET, LONGEOT, BOCKEL, L. HERVÉ, KERN et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 58


Alinéa 33, première phrase

Supprimer les mots :

, dans la limite de 0,4

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la dotation de centralité attribuée à l’intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes membres au prorata du coefficient d’intégration fiscale.

Ce coefficient reflète l’intégration financière de l’intercommunalité et en conséquence son degré de mutualisation des charges de centralité. Il n’y a aucune raison de plafonner l’effet de ce coefficient sur la répartition dans les critères légaux de répartition.

De très nombreuses intercommunalités disposent d’un CIF supérieur, voire très supérieur, à 0,4. Il n’y a pas de raison de les pénaliser. Il n’y aurait aucune justification à ce qu’une intercommunalité qui mutualiserait 90% des charges de centralité ne perçoive que 40% de la dotation de centralité. C’est l’un des objectifs de l’intercommunalité que parvenir au financement en commun, à l’échelle d’un bassin de vie, des charges de centralité. Il ne faut pas décourager ce mouvement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).