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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

N° II-68 rect. bis

24 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GATEL, MM. LUCHE, CANEVET, LONGEOT, BOCKEL, L. HERVÉ, KERN, GABOUTY et CAPO-CANELLAS et Mme GOURAULT


ARTICLE 58


Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Soit par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département pour se prononcer. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la répartition proposée, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au maire de la commune. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable. » ;

Objet

Le présent amendement vise à garantir aux communes et à leur intercommunalité le temps nécessaire pour utiliser les possibilités alternatives de répartition de la dotation de centralité. Au vu de l’expérience des modalités en vigueur pour le FPIC, il est manifeste que des délais raisonnables doivent être prévus pour permettre un débat local, des exercices de simulation et le recueil des délibérations municipales.

Ce délai doit courir à partir de la notification aux collectivités concernées des résultats de la répartition légale puis des options alternatives proposées par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le présent amendement propose de donner un mois à ce dernier pour proposer une option alternative à la répartition légale, puis deux mois aux communes pour se prononcer sur cette option alternative à partir de la notification au maire de cette option. Il est en outre proposé de considérer l’avis de la commune favorable en cas de silence au terme de ce délai.

Les règles en vigueur à ce jour pour répartir librement le FPIC exigent une délibération formelle de tous les conseils municipaux ce qui s’avère souvent impossible dans les délais impartis. L’absence de réponse d’une commune suffit à compromettre la répartition alternative. L’élargissement programmé des intercommunalités avec les projets de fusion proposés dans le cadre des projets de SDCI va rendre pratiquement impossible l’utilisation des règles de répartition alternative si ne sont pas assouplies leurs conditions de mise en œuvre.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).