Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

N° II-69 rect. bis

24 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GATEL, M. GABOUTY, Mme DOINEAU et MM. LUCHE, CANEVET, LONGEOT, BOCKEL, L. HERVÉ, KERN et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 58


Alinéa 48, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 30 juin de l’année de répartition

par les mots :

, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département

Objet

Le présent amendement vise à garantir au moins un délai de deux mois aux communes et à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour organiser la répartition de la dotation de centralité.

Il est proposé de faire courir ce délai à partir de la notification de la répartition dite légale par le représentant de l’Etat.

La rédaction du projet de loi prévoit l’échéance du 30 juin sans tenir compte de la date de la notification. L’expérience du FPIC montre que les notifications peuvent être très tardives, sans laisser le temps nécessaire aux collectivités pour organiser les délibérations et examiner les options alternatives. La capacité de s’entendre sur une option alternative a de fait été quasi inexistante pour le FPIC en 2015. Il convient d’éviter le même problème pour la dotation de centralité en garantissant au moins un délai de deux mois pour délibérer.

 Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).