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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

N° II-89 rect. ter

24 novembre 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-13 rect. de la commission des finances

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

MM. HUSSON, COMMEINHES, VASSELLE et CHAIZE, Mme DURANTON, MM. KENNEL et MILON, Mmes MICOULEAU et MÉLOT, M. HOUEL, Mmes LAMURE et CANAYER et M. P. LEROY


ARTICLE 58 BIS


Amendement n° II-13, alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne le report de la réforme de la péréquation verticale (DSR, DSU, DNP) au 1er janvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper dès 2016 l’exclusion du bénéfice de la DSU pour 83 villes (de rang 659 à 742).

Le Comité des finances locales avait souligné la cohérence d’une réforme de la péréquation verticale qui, s’agissant de la DSU, reposait sur 2 axes : d’une part la suppression de l’effet de seuil inhérent à la « DSU cible », d’autre part, la réduction de l’attribution de la DSU aux deux premiers tiers plutôt qu’au trois premiers quarts. Ces deux axes forment un tout cohérent : dès lors qu’il n’est pas prévu de supprimer l’effet de seuil au 1er janvier 2016, il serait incohérent de s’attacher à l’accroissement du ciblage de la DSU au  1er janvier 2016.