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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 163 , 164 , 170)

N° II-91 rect. bis

24 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HUSSON, COMMEINHES, VASSELLE et CHAIZE, Mme DURANTON, M. MILON, Mmes MICOULEAU et MÉLOT, M. HOUEL, Mme CANAYER et M. P. LEROY


ARTICLE 61


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » ;

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au a) du 1° du I de l'article L. 2336-3, les mots : « est supérieur à 90 % » sont remplacés par les mots : « est supérieur à 95 % en 2016 et à 100 % en 2017 ».

Objet

La péréquation horizontale consiste à prélever des ressources sur des collectivités plus riches que la moyenne au profit de collectivités plus pauvres que la moyenne.

Malheureusement, ce n’est pas de cette façon que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fonctionne. En effet, le FPIC commence à opérer des prélèvements dès 90% de la moyenne, c’est-à-dire sur des territoires plus pauvres que la moyenne.

Le présent amendement a pour objectif de mettre fin, par étape, à cette situation.

A cet effet, il est proposé, de relever en deux étapes, de 90 à 95% en 2016 puis de 95% à 100% en 2017, le seuil de potentiel financier agrégé moyen par habitant (PFIA) à partir duquel les ensembles intercommunaux sont contributeurs du FPIC. Cela permettra à environ 70, puis 140, territoires, actuellement prélevés et présentant la caractéristique d’être plus pauvres que la moyenne, de ne plus l’être.

Cet amendement fait écho au souhait du Comité des finances locales (CFL), qui, lors de sa réunion de travail du 16 juin 2015, avait très majoritairement souhaité qu’il soit mis un terme à une situation qui « s’avère complètement incompréhensible ». Il est également cohérent avec le document présenté par l’administration lors de la séance du CFL du 16 juillet 2015 qui prévoyait que « le seuil d'assujettissement à un prélèvement au titre du FPIC soit au PFIA moyen par habitant (et non 90%) ».

Afin que la diminution de prélèvements dont bénéficieront les territoires plus pauvres que la moyenne ne se traduise pas immédiatement par une augmentation (estimée à deux fois 150M€ sur la base des documents présentés au CFL le 16 juin  2015) à due concurrence du prélèvement opéré sur les territoires plus riches que la moyenne, il est concomitamment proposé d’ajuster le montant du FPIC en 2016 et 2017.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.