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Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation de la manutention dans les ports maritimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 17 , 16 ) |
N° 4 rect. 13 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. AMIEL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5343-7-1. – Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d’entreprises mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5343-3, lorsqu’ils n’emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu’il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels. »
Objet
Amendement de consquence du rétablissement de l'article 6 de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.