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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 178 , 177 )

N° 1 rect.

20 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme N. GOULET et M. REICHARDT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne intégrée à la catégorie intitulée « Atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Objet

L’article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a créé un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) dans le but de doter les services chargés de la lutte contre le terrorisme d’un outil permettant de prévenir le risque de récidive ou de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions en lien avec le terrorisme.

Y sont notamment inscrites les personnes ayant fait l’objet :

- D’une condamnation, même non encore définitive, y compris d’une condamnation par défaut ou d’une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense ou d’un ajournement de la peine ;

-  D’une décision de même nature que celles mentionnées ci-dessus prononcées par les juridictions ou les autorités judiciaires étrangères qui, en application d’une convention internationale ou d’un accord international, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;

- D’une mise en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier.

Afin d’accroitre l’efficacité de la lutte anti-terroriste, le présent amendement vise à intégrer au FIJAIT, fichier permanent et automatisé, les personnes intégrées à la catégorie intitulée « Atteinte à la sûreté de l’État » (dites fiches « S ») du fichier des personnes recherchées (FPR).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.