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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 178 , 177 )

N° 2

20 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.