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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 178 , 177 ) |
N° 9 20 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics
par les mots :
dont le comportement est dangereux pour la sécurité ou l’ordre public
Objet
S’agissant d’une mesure importante qui touche à la privation de liberté, cette modification semble nécessaire pour pallier toute subjectivité potentielle que permettait la rédaction précédente.