AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL

ARTICLE 47 BIS (SUPPRIMÉ)

Rétablir l'article ainsi rédigé :

L'article L. 6113-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie le numéro de code des auteurs des actes ou prestations effectués. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ».

Objet

Cet amendement vise à permettre au Système national des données de santé (SNDS) de connaître les informations anonymisées relatives aux praticiens qui réalisent au sein des établissements publics de santé les actes et prestations qui sont facturés à l'Assurance maladie. Il s'agit d'améliorer la sécurité des soins dispensés aux patients et de réduire les dépenses de l'Assurance maladie.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).