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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de notre système de santé

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 209 , 233 )

N° 20 rect.

14 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. de NICOLAY, Mme LOISIER, MM. P. LEROY et CHAIZE, Mme DEROMEDI et MM. de LEGGE et CALVET


ARTICLE 27


Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la participation de l'établissement à au moins un groupement hospitalier de territoire, en fonction de sa situation géographique, des flux de population ainsi que des coopérations existantes. » ;

Objet

L'objet de ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux soins des patients ainsi qu'à réduire les inégalités territoriales avec l'instauration de groupements hospitaliers de territoire (GHT) en remplacement des communautés hospitalières de territoire (CHT) qui avaient été mises en place par la loi HPST.

Or, l'hétérogénéité même des territoires, le projet médical partagé visé (véritable socle des GHT) devant couvrir l'ensemble des activités sanitaires sur un territoire de santé qui reste à définir, la situation même d'un établissement de santé qui peut se trouver à équidistance d'un centre hospitalier universitaire notamment, sont autant d'éléments qui légitimisent le fait pour ces établissements de santé de participer à plusieurs (GHT) le cas échéant.

C'est le but de cet amendement qui permet ainsi aux établissements de santé, compte tenu de ces éléments, d'être partie à plusieurs GHT, afin de garantir une véritable offre de proximité rationnalisée.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).