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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de notre système de santé

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 209 , 233 )

N° 6 rect. quinquies

14 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PIERRE, JOYANDET, GRAND, BOUCHET, BOCKEL, CÉSAR, DARNAUD, J.P. FOURNIER, LEFÈVRE, MILON, de NICOLAY, de RAINCOURT, REVET, VASSELLE, GENEST, GREMILLET, D. LAURENT, MASCLET et CHAIZE


ARTICLE 5 DECIES


Supprimer cet article.

Objet

Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L'une des faiblesse de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisement l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en oeuvre, absence d'harmonisation de la fiscalité et des prix. Or la directive Tabac qui doit être transposée dans le projet de loi Santé est un pas significatif dans le sens de cette harmonisation qui permet de réduire l'écart entre la France et ses proches voisins européens.

La nouvelle présentation du paquet de tabac prévue par la directive en renforce considérablement le caractère dissuasif. Elle présente aussi l'avantage non négligeable d'obliger les autres pays européens moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s'aligner sur cette nouvelle réglementation. Le fossé qui s'est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l'Allemenagne, le Luxembourg, l'Espagne...) sera ainsi en partie comblé.

Notre politique de santé y gagnera en efficacité.

L'objet de cet amendement est d'inscrire dès à présent dans la loi les principales caractéristiques du paquet de cigarettes dit "paquet directif", qui pourront ensuite faire l'objet de précisions par ordonnances. Ces mesures ne s'appliquent pas aux cigares, cigarillos et tabacs pour pipe qui sont régis par l'article 11 de la directive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).